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Home > french-english > "délégation législative" in English

English translation for "délégation législative"

primary and secondary legislation
Example Sentences:
1.Power of legislative delegation (
pouvoir de délégation législative (
2.Power of legislative delegation (debate)
pouvoir de délégation législative (débat)
3.I voted in favour of the report on the power of legislative delegation.
j'ai voté pour le rapport sur le pouvoir de délégation législative.
4.The commission's expert groups , which are hand-picked from the member states , have a great deal of influence in legislative delegation.
les groupes des experts de la commission qui sont choisis par les États membres a une grande influence dans la délégation législative.
5.In writing. - i voted in favour of the szájer report on power of legislative delegation and speroni report on ransdorf's immunity.
j'ai voté pour le rapport szájer sur le pouvoir de délégation législative et le rapport speroni sur la demande de levée de l'immunité de m. ransdorf.
6.The next item is the report by mr szájer , on behalf of the committee on legal affairs , on the power of legislative delegation -.
l'ordre du jour appelle le rapport de m. szájer , au nom de la commission des affaires juridiques , sur le pouvoir de délégation législative -.
7.In other words , we should try to ensure that , for any type of legislative delegation , there is an interinstitutional agreement , with the council and parliament as the legislative power.
autrement dit , nous devons faire en sorte qu’il existe un accord institutionnel pour chaque type de délégation législative , le parlement et le conseil faisant office de pouvoir législatif.
8.The resolution on the power of legislative delegation , which is the result of a compromise agreed between all the political groups , presents the above matters properly and deserves parliament's support.
la résolution sur le pouvoir de délégation législative , qui est le résultat d'un compromis entre tous les groupes politiques , présente correctement les questions ci-dessus et mérite le soutien du parlement.
9.Ladies and gentlemen , i would like to say that this amendment , that is , the guarantee of parliament's power of legislative delegation , is one of the most significant expansions of parliament's jurisdiction.
mesdames et messieurs , je voudrais dire que cette modification , à savoir la garantie du pouvoir de délégation législative du parlement , constitue l'une des extensions les plus significatives de la compétence du parlement.
10.I agree that the use of legislative delegation should make it possible to adopt simple and accessible legislation , thus contributing to legal certainty , the efficacy of the delegate and control by the delegator.
je suis d'accord quant au fait que le recours à la délégation législative devrait permettre d'adopter une législation simple et accessible , contribuant ainsi à la sécurité juridique , à l'efficacité du délégué et au contrôle par le délégant.
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